Processus budgétaire en panne : ADDI alerte sur une gouvernance économique défaillante
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DES DÉPUTÉS DE L'ADDI
Les députés de l’ADDI dénoncent de graves dysfonctionnements dans le processus budgétaire de l’Assemblée nationale, qui compromettent la transparence et l’efficacité de la gouvernance économique au Togo. Alors que la session budgétaire, ouverte depuis le 1ᵉʳ octobre 2024, devrait permettre l’étude et l’adoption de la loi de finances 2025, des retards injustifiés persistent, notamment l’absence de rapports sur l’exécution du budget et la non-transmission du projet de loi de règlement. Ce manque de collaboration de l’Exécutif empêche les députés d’exercer leur rôle constitutionnel et menace la crédibilité de la gouvernance démocratique. L’ADDI appelle à une action immédiate du Bureau de l’Assemblée nationale et du gouvernement pour respecter les délais légaux et garantir une gestion budgétaire transparente au service des citoyens. Lire le communiqué.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DES DÉPUTÉS DE L’ADDI
Dysfonctionnement dans le processus budgétaire: un signal alarmant pour la gouvernance économique et démocratique
L’Assemblée nationale a officiellement lancé la deuxième session ordinaire de la sixième législature le 1er octobre 2024, dédiée, comme le prévoit les textes, à l’étude et à l’adoption de la loi des finances pour l’année 2025. Cette session, communément appelée session budgétaire, est cruciale pour la politique économique du pays, permettant au Gouvernement de collecter des recettes et de financer les dépenses publiques.
A cet effet, pour permettre aux députés de jouer efficacement leur rôle en matière législative et de contrôle de l’action gouvernementale, le Bureau de l’Assemblée nationale a organise un atelier sur le processus budgétaire après la séance d’ouverture de la présente session afin de renforcer les capacités des legislateurs. Cependant, des retards significatifs et inexpliqués menacent ce processus fondamental.
La loi organique 2014-013-04 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances prévoit des dispositions permettant aux représentants du peuple de jouer leur rôle central dans le processus budgétaire. Selon cette loi, le Gouvernement est tenu de transmettre régulièrement au Parlement des rapports sur l’exécution du budget et sur l’application des lois de finances. Ces dispositions garantissent un contrôle parlementaire efficace, l’une des missions essentielles des représentants du peuple.
En outre, l’article 63 de cette même loi précise que « le projet de loi de règlement est déposé au Bureau du Parlement et distribué au plus tard une semaine avant l’ouverture de la session session budgétaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte.»
Ainsi, Avec la mise en place du Bureau de l’Assemblée nationale en juin 2024, les députés auraient dû avoir à leur disposition au moins un rapport sur l’exécution du budget et d’application du texte de la loi des finances. En fait les députés n’ont eu aucun de ces rapports.
De plus la session budgétaire ayant été ouverte depuis le 1er octobre dernier, ils auraient dû avoir le rapport de la loi de règlement. Plus préoccupant encore, alors qu’habituellement la Commission des finances de l’Assemblée nationale consacre de longues heures, du 1er octobre au 31 décembre, à l’examen du projet de loi de finances, le Bureau de l’Assemblée nationale n’a toujours pas reçu ce texte. Nous sommes pourtant déjà dans la deuxième quinzaine de novembre, et la Commission n’a même pas encore été constituée.
Comment les élus peuvent-ils exercer leur rôle constitutionnel si les documents essentiels à l’analyse et au débat ne leur sont pas fournis ? Ce mutisme de l’Exécutif envers le Législatif constitue une entrave inadmissible au fonctionnement démocratique de nos institutions.
Certes, des dispositions permettent à l’État de fonctionner sans que le budget soit adopté avant le 31 décembre. Cependant, il est important de souligner que ces retards sont totalement injustifiés et inadmissibles. En France, le gouvernement a été mis en place en Août, mais l’Assemblée nationale est actuellement en plein débat budgétaire. Ces retards au Togo, constituent une menace majeure pour la qualité de la gouvernance économique et portent gravement atteinte à la crédibilité du budget de la loi de finances pour 2025.
Par ailleurs, il est préoccupant de constater que les priorités des institutions législatives et exécutives semblent s’orienter davantage vers des initiatives controversées, telles que la mise en place de nouvelles institutions de l’hypothétique cinquième République plutôt que vers des mesures en faveur du bien-être des populations, de la cohésion sociale et de la lutte contre le terrorisme, un phénomène qui gangrène le nord du pays.
Le respect des délais et des normes dans le processus budgétaire n’est pas une option, mais une obligation pour garantir une gouvernance transparente et efficace au service des citoyens.
Face à ces retards injustifiés, nous, députés de l’ADDI appelons à une prise de responsabilité du Bureau de l’Assemblée Nationale pour garantir que les discussions budgétaires soient menées avec le sérieux qu’elles exigent. Le bien-être des populations et la stabilité économique du pays en dépendent
Enfin, nous lançons un appel solennel au gouvernement pour qu’il respecte ses obligations constitutionnelles en mettant à disposition des parlementaires les documents nécessaires à une étude approfondie du budget pour que l’Etat ne tombe pas dans une gestion catastrophique de dépenses non maîtrisées qui aggraverait la précarité déjà insupportable de la population.
Fait à Lomé le 22 Novembre 2024
Les députés de l’ADDI
